La qualification QUALIPROPRE

Les qualifications professionnelles QUALIPROPRE sont spécifiques à la branche Propreté- Hygiène et Services associés.

Chaque qualification atteste de la capacité d’une entreprise à répondre aux exigences des clients.

La validité de la qualification QUALIPROPRE est de quatre ans mais elle fait obligatoirement l’objet d’un contrôle annuel. Ce dernier permet d’attester que l’entreprise remplit toujours les conditions requises pour la délivrance des qualifications, qu’elle est en règle avec ses obligations sociales et fiscales et qu’elle continue d’être assurée pour ses activités.
À l’issue des quatre ans, la qualification est remise en jeu par le biais d’une révision approfondie.

Les certificats de qualification QUALIPROPRE permettent de tisser un lien de confiance et donc une relation commerciale pérenne entre les entreprises de propreté et les clients en apportant un certain nombre de garanties.
Elles s’adressent à toutes les entreprises sans discrimination de taille ou d’appartenance à un syndicat professionnel.

La qualification professionnelle QUALIPROPRE est un élément de progrès, au service du développement commercial de l’entreprise propreté.

Parmi les équations légales « classiques » que l’acheteur public doit résoudre figure celle où il doit tout à la fois ouvrir à la concurrence son marché (principe de liberté d’accès) et limiter l’accès au marché aux seuls candidats qui seront en capacité de le réaliser correctement.

Dans sa mission, il doit s’assurer de la bonne exécution du marché afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics qui est un des principes fondamentaux de la commande publique (article 1er de l’ordonnance (n° 2015-899) du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Deux arrêts du Conseil d’Etat valident juridiquement la possibilité pour les acheteurs publics d’exiger des certificats de qualification professionnelle particuliers délivrés par des organismes indépendants (ou « équivalents), notamment, de l’article 3-12° de l’arrêté du 22 mars 2019 (Fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats afin d’établir qu’ils bénéficient effectivement des capacités requises). Dans ce cas, seules les entreprises ayant obtenu une qualification professionnelle tel que précisé dans l’appel d’offre ont accès au marché.
Les certificats de qualification QUALIPROPRE s’inscrivent précisément dans le cadre légal fixé et permettent de garantir la capacité professionnelle et technique, mais également financière, des candidats, comme exigé par les acheteurs.
En conséquence, les qualifications Qualipropre s’imposent comme un outil de sélection efficace et fiable des candidatures.

Par ailleurs, la démarche d’obtention des certificats facilitera « la tâche » des entreprises de propreté dans la constitution de leurs dossiers de réponse aux appels d’offre puisqu’une part essentielle du travail aura été faite en amont.